Foire aux questions
Si la question que vous posez n’est pas dans la liste suivante. N’hésitez pas à nous contacter via
le formulaire de contact
- Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?
- Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?
- Peut-on signer une promesse de vente sans être sûr d’obtenir son prêt immobilier ?
- Quelle est la différence entre offre d’achat, compromis de vente et promesse de vente ?
- Qu’est-ce qu’un acte sous-seing privé ?
- Y a-t-il un délai prévu par la loi entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte ?
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Comment dois-je procéder si je suis intéressé par une future acquisition ?
Voici les deux modes d'acquisition :
Vous pouvez écrire à l’adresse suivante en indiquant la ville qui vous intéresse :
DOMAXIA
86 bis quai Blanqui
94140 ALFORTVILLEVous pouvez aussi contacter directement le commercialisateur indiqué sur la fiche du patrimoine que vous avez identifié comme pouvant vous intéresser.
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Quels sont les logements en vente ?
Vous pouvez consulter la liste des programmes immobiliers en vente sur notre site.
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Quels types de logements sont proposés ? S'agit-il de logements neufs ou anciens ?
DOMAXIA propose plusieurs types de logements à la vente.
• Des pavillons et des appartements sont proposés à la vente. Toutefois, il s'agit en majorité d'appartements.
• Il s’agit de logements neufs. -
Qui peut bénéficier de l’accession sociale ?
Tout ménage peut devenir propriétaire d’un logement neuf s’il l’achète pour en faire sa résidence principale et s’il respecte les plafonds de revenus (définis par décret chaque année). Les primo-accédants sont également prioritaires (les personnes n'ayant pas été propriétaires depuis 2 ans ou plus). Certaines conditions portent parfois sur l'âge et la composition de la famille.
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À quel prix sont proposés les logements ?
Les logements en accession sont à prix maîtrisé, c’est-à-dire en dessous des prix du marché. Ils sont réservés à certains ménages, notamment ceux qui possèdent des revenus modestes ou moyens.
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DOMAXIA participe-t-il au financement ?
Non, le financement est indépendant de la vente.
Il est effectué par les banques ou les organismes spécialisés. Les « commercialisateurs » pourront également apporter leurs conseils et leurs aides dans le montage du plan de financement.
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Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?
Si vous signez un compromis ou une promesse de vente, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter dans un délai de sept jours suivant la signature sans aucun motif à apporter.
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Peut-on se rétracter après la signature d’une promesse de vente ?
Si vous signez un compromis ou une promesse de vente, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter dans un délai de sept jours suivant la signature sans aucun motif à apporter.
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Peut-on signer une promesse de vente sans être sûr d’obtenir son prêt immobilier ?
Une promesse de vente contient obligatoirement une clause portant sur le financement du bien immobilier. Vous avez toujours la possibilité de récupérer l’acompte versé si votre prêt mentionné dans le contrat n’a pas été obtenu. Pensez à vérifier que le montant de votre prêt est suffisant pour financer votre futur bien immobilier.
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Quelle est la différence entre offre d’achat, compromis de vente et promesse de vente ?
- L’offre d’achat (ou la promesse unilatérale d’achat) : seul l’acheteur s’engage sur un prix auquel il est prêt à acheter le bien dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu. L’offre d’achat correspond généralement à la proposition de prix effectuée auprès du vendeur suite à la visite d’un logement.
- La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) : ici, c’est le vendeur qui s’engage à vendre pendant une certaine durée. L’acheteur lui, dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser la vente. L’acheteur devra verser une indemnité d’immobilisation (10% du prix de vente en principe) en contrepartie de l’engagement du vendeur.
- Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) : les engagements du vendeur et de l’acheteur sont les mêmes : le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter selon les conditions inscrites au contrat. L’acheteur a toujours un droit de rétractation de 7 jours.
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Qu’est-ce qu’un acte sous-seing privé ?
Il s’agit d’une convention écrite établie par les différentes parties au contrat ou par un tiers sans l’intervention d’un notaire. Un compromis de vente ou un contrat de réservation peut être établi sous seing privé. Son principal avantage par rapport à l’acte notarié, est qu’il est rapide et sans frais.
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Y a-t-il un délai prévu par la loi entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte ?
Aucun délai légal n’est prévu entre la signature d’une promesse de vente et la signature définitive de l’acte. Ce sont les parties au contrat qui fixent dans la promesse de vente un délai. Ce délai peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. En principe, le dossier de vente est constitué dans un délai de trois mois.